Dans le cadre de la vente de biens immobiliers, plusieurs diagnostics doivent être effectués de manière obligatoire et apparaître dans ce qu’on appelle le fichier de diagnostic technique (DDT).
Le diagnostic énergétique (DPE) du logement
C’est l’un des diagnostics les plus importants à faire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison. Le DPE évalue la consommation d’énergie d’un logement et la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. A l’exception des biens immobiliers vendus dans l’état d’achèvement futur (VEFA), ce diagnostic doit être fait par le propriétaire de la propriété proposée à la vente. Les résultats de ce diagnostic doivent apparaître dans les annonces immobilières publiées pour vendre la propriété. Il indique notamment l’échelle de performance énergétique (de A à G).
Le risque d’exposition au plomb (Crep)
La Crep doit indiquer la présence ou l’absence de plomb dans un logement. C’est souvent dans de vieilles peintures que des traces de plomb peuvent être trouvées. Ce diagnostic doit être fait par un professionnel dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si le seuil de 1mg / cm3 est dépassé par certains revêtements du logement, le propriétaire sera obligé d’effectuer un diagnostic plomb afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb.
Statut de l’amiante pour les logements construits avant 1997
Ce diagnostic doit établir la présence ou l’absence d’amiante dans certains produits ou matériaux à l’intérieur des logements proposés à la vente. L’amiante doit être utilisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Selon les résultats du diagnostic, une évaluation périodique peut être recommandée, dans certains cas une analyse approfondie de la poussière dans l’atmosphère ou des traitements et des travaux visant à éliminer la présence d’amiante.
L’état des installations électriques et gazières
Autres diagnostics immobiliers inclus dans le DDT : état de l’installation électrique du logement. Il permet de déterminer l’état de l’installation en matière de sécurité. Dans le cadre d’une vente, ce diagnostic doit être effectué par le vendeur de manière obligatoire pour les habitations dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Un inventaire de la sécurité des installations à gaz du boîtier doit également être effectué. Encore une fois, ce diagnostic est obligatoire pour les maisons dont l’installation a plus de 15 ans.
L’état des termites dans les zones infestées
Ce diagnostic doit être effectué dans les habitations situées dans des zones déclarées infestées par des termites ou susceptibles de l’être. Il est possible de s’informer auprès de la préfecture, de la mairie mais aussi sur le site web du département où se trouve la maison, pour savoir si la zone est concernée. Au 1er juillet 2017, la Haute-Savoie n’était pas soumise à un ordre « termites » préfectoral.
L’état de l’installation sanitaire non ollective
Cette condition doit être établie pour les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et qui ont une installation d’assainissement indépendante non ollective. Le contrôle est effectué par la ville. Le service public d’assainissement non ollectif (SPANC) doit indiquer la présence ou l’absence de dysfonctionnements ainsi que tout risque pour la santé et l’environnement. En cas de problème, des travaux doivent être effectués pour que l’installation soit conforme aux règlements.
L’état du risque naturel, minéral et technologique (ERNMT)
Ce diagnostic doit également être obligatoire en DDT. Il garantit à l’acheteur que le logement n’est pas situé dans une zone où il existe un risque naturel, minier ou technologique. Depuis le 10 février 2016, il est obligatoire d’indiquer le risque d’exposition au radon. Les risques prévisibles sont établis pour chaque ville par décret préfectoral. Ces documents peuvent être renvoyés à la mairie désignée.
Le diagnostic de Serpula (lacrymans)
Enfin, un diagnostic visant à détecter la présence de séropula, un champignon se développant dans des environnements humides et sombres, doit également être effectué dans les zones contaminées par ce parasite. 57 départements du nord et de l’ouest de la France sont désormais concernés par ce risque et sont soumis à une ordonnance.
Au 1er juillet 2017, la Haute-Savoie (74) ne s’inquiétait pas de la présence de ce champignon.
Qui peut faire des diagnostics immobiliers ?
Tous ces diagnostics doivent être effectués par des professionnels certifiés. Le Ministère de l’Environnement publie sur son site une liste de professionnels certifiés et donc autorisés à effectuer ces diagnostics immobiliers. Notez que les prix diagnostiques ne sont pas réglementés. N’hésitez pas à demander plusieurs devis.
Quels sont les risques et les droits en l’absence de diagnostic ?
En l’absence d’un de ces documents, et si l’acheteur découvre un risque ou un dysfonctionnement qui n’a pas été indiqué dans le dossier de diagnostic technique, il a le droit de faire appel au tribunal de district pour vice caché afin de réclamer l’annulation de la vente ou au moins une diminution du prix d’achat de la propriété.
